Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam (DORS/2002-317) [Abrogé]

Ce règlement fait en sorte que les produits chimiques et les pesticides qui sont assujettis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) ne soient exportés à des parties à la Convention que si la partie importatrice a fourni son PIC à l'expédition. Le Canada veille aussi à ce que les exportateurs canadiens respectent toutes les conditions imposées à l'importation de ces substances.

Renseignements supplémentaires

• Liste des substances d'exportation contrôlée
• Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines
• Convention sur l'Interdiction de la Mise au Point, de la Fabrication, du Stockage et de l'Emploi des Armes Chimiques et sur leur Déstruction
• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
• Loi sur les aliments et drogues
• Règlement sur les aliments et drogues
• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Règlement sur les produits antiparasitaires [Abrogé, DORS/2006-124, art. 74]
• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable a certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Sujets connexes

• Pollution et gestion des déchets
• Gestion des substances dans l’environnement

Établissements connexes

• Environnement et Changement climatique Canada

Lois connexes

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Ce règlement fait en sorte que les produits chimiques et les pesticides qui sont assujettis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) ne soient exportés à des parties à la Convention que si la partie importatrice a fourni son PIC à l'expédition. Le Canada veille aussi à ce que les exportateurs canadiens respectent toutes les conditions imposées à l'importation de ces substances.

Texte de synthèse

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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-05-02. Versions antérieures

Ce règlement fait en sorte que les produits chimiques et les pesticides qui sont assujettis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) ne soient exportés à des parties à la Convention que si la partie importatrice a fourni son PIC à l'expédition. Le Canada veille aussi à ce que les exportateurs canadiens respectent toutes les conditions imposées à l'importation de ces substances.