Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2009-221)

Ce règlement s’applique aux halocarbures utilisés pour la réfrigération, la climatisation, l'extinction des incendies, les systèmes de nettoyage par solvants et les contenants ou appareils complémentaires faisant partie d'une entreprise ou d'un ouvrage fédéral ou situés sur un territoire domanial ou autochtone.   

Sujets connexes

• Enjeux associés à la pollution atmosphérique
• Couche d'ozone
• Mesures visant à protéger la couche d'ozone

Établissements connexes

• Environnement et Changement climatique Canada

Lois connexes

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Ce règlement s’applique aux halocarbures utilisés pour la réfrigération, la climatisation, l'extinction des incendies, les systèmes de nettoyage par solvants et les contenants ou appareils complémentaires faisant partie d'une entreprise ou d'un ouvrage fédéral ou situés sur un territoire domanial ou autochtone.   

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