Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé a reçu la sanction royale le 13 juin 2023. Le projet de loi S-5 modernise la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, (1999) en reconnaissant un droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi, et en renforçant le régime de gestion des produits chimiques et au Canada. Les modifications du projet de loi S-5 sont expliquées dans ce résumé en langage courant.
Veuillez noter que certains des documents de ce registre peuvent contenir des informations relatives à la version précédente de la LCPE. Les documents pertinents seront mis à jour au cours des prochains mois pour refléter la LCPE telle que modifiée par la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Dans ce registre, vous trouverez des documents concernant l’administration de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). La Loi régit diverses questions environnementales telles que la pollution de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et les substances toxiques. Vous pouvez en apprendre davantage sur les mesures du Canada à l’égard de la pollution et de la gestion des déchets.
Consultations publiques terminées
Cette page présente les consultations publiques terminées et contient une fonction de recherche qui aide à trouver des informations particulières.
Pour effectuer une autre recherche, retournez aux consultations publiques.
| Décembre 1999 |
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Date de début :
1999-10-23
Date limite :
1999-12-22
Contact :
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Date de début :
1999-10-02
Date limite :
1999-12-01
Contact :
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| Août 1999 |
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Date de début :
1999-06-05
Date limite :
1999-08-04
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| Juillet 1999 |
|
Date de début :
1999-05-15
Date limite :
1999-07-14
Contact :
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| Mars 1999 |
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Date de début :
1999-01-30
Date limite :
1999-03-31
Contact :
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
Contact :
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
Contact :
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
Contact :
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
Contact :
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Titre :
Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
Contact :
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
Contact :
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
Contact :
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
Contact :
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Date de début :
1999-01-01
Date limite :
1999-03-02
Contact :
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