Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi (DORS/2010-138)
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Ce règlement énonce les circonstances dans lesquelles les règlements sur les carburants pris en vertu des articles 140 ou 145 de la LCPE donnent temporairement ouverture à une exemption.
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Règlement à jour 2017-11-06
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Ce règlement énonce les circonstances dans lesquelles les règlements sur les carburants pris en vertu des articles 140 ou 145 de la LCPE donnent temporairement ouverture à une exemption.
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