Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi (DORS/2010-138)

À propos de ce règlement

Ce règlement énonce les circonstances dans lesquelles les règlements sur les carburants pris en vertu des articles 140 ou 145 de la LCPE donnent temporairement ouverture à une exemption.

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Ce règlement énonce les circonstances dans lesquelles les règlements sur les carburants pris en vertu des articles 140 ou 145 de la LCPE donnent temporairement ouverture à une exemption.

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Règlement à jour 2017-11-06

Loi habilitante :

Changement législatif

Ce règlement énonce les circonstances dans lesquelles les règlements sur les carburants pris en vertu des articles 140 ou 145 de la LCPE donnent temporairement ouverture à une exemption.

Nouvelles, avis et amendements récents

Amendements récents

Gazette du Canada, Partie II

  • : Vol.144,No.14, PDF (2,54 Mo, allez à la page 42)

Gazette du Canada, Partie I

  • : Vol.143,No.46, PDF (1,29 Mo, allez à la page 28)

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