Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140)

À propos de ce règlement

Le Règlement sur les combustibles propres exige que les fournisseurs principaux d’essence et de diesel (soit, les producteurs et les importateurs) réduisent l’intensité en carbone (IC) de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada de 3,5 grammes d’équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule (g éq. CO2/MJ) en 2023, par rapport aux niveaux d’IC de 2016, et que cette réduction atteigne 14 g éq. CO2/MJ en 2030. Le règlement établit également un marché d’unités de conformité dans le cadre duquel l’exigence annuelle de réduction de l’IC serait respectée au moyen de trois catégories principales de mesures créatrices d’unités de conformité : (1) mesures qui réduisent l’IC du combustible fossile le long de son cycle de vie, (2) fourniture de combustibles à faible IC, (3) fourniture de combustibles ou d’énergie pour les véhicules à technologie de pointe.

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Le Règlement sur les combustibles propres exige que les fournisseurs principaux d’essence et de diesel (soit, les producteurs et les importateurs) réduisent l’intensité en carbone (IC) de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada de 3,5 grammes d’équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule (g éq. CO2/MJ) en 2023, par rapport aux niveaux d’IC de 2016, et que cette réduction atteigne 14 g éq. CO2/MJ en 2030. Le règlement établit également un marché d’unités de conformité dans le cadre duquel l’exigence annuelle de réduction de l’IC serait respectée au moyen de trois catégories principales de mesures créatrices d’unités de conformité : (1) mesures qui réduisent l’IC du combustible fossile le long de son cycle de vie, (2) fourniture de combustibles à faible IC, (3) fourniture de combustibles ou d’énergie pour les véhicules à technologie de pointe.

Texte de synthèse

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(Veuillez noter que les liens mènent à la Gazette du Canada jusqu'à ce que le Règlement soit disponible sur le site de la Justice)

Loi habilitante :

Changement législatif

Le Règlement sur les combustibles propres exige que les fournisseurs principaux d’essence et de diesel (soit, les producteurs et les importateurs) réduisent l’intensité en carbone (IC) de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada de 3,5 grammes d’équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule (g éq. CO2/MJ) en 2023, par rapport aux niveaux d’IC de 2016, et que cette réduction atteigne 14 g éq. CO2/MJ en 2030. Le règlement établit également un marché d’unités de conformité dans le cadre duquel l’exigence annuelle de réduction de l’IC serait respectée au moyen de trois catégories principales de mesures créatrices d’unités de conformité : (1) mesures qui réduisent l’IC du combustible fossile le long de son cycle de vie, (2) fourniture de combustibles à faible IC, (3) fourniture de combustibles ou d’énergie pour les véhicules à technologie de pointe.

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