Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer (DORS/2014-177)
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Ce règlement décrit les formulaires prescrits pour demander un permis d’immersion en mer ou pour renouveler un tel permis. Le règlement indique les renseignements qui doivent figurer sur une demande de permis.
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Règlement à jour 2018-01-18; dernière modification 2014-09-24. Versions antérieures
Loi habilitante :
Changement législatif
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Nouvelles, avis et amendements récents
Gazette du Canada, Partie II
-
: Vol.148, No.16, PDF (1,40 Mo, allez à la page 17)
Gazette du Canada, Partie I
-
: Vol.147, No.50, PDF (1,38 Mo, allez à la page 21)
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