Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel (DORS/2018-261)
À propos de ce règlement
Ces modifications ajoutent certaines dispositions du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel à l'article 33 de l'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
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Règlement à jour 2019-03-27; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures
Loi habilitante :
Changement législatif
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Nouvelles, avis et amendements récents
Gazette du Canada, Partie II
-
: Vol.152, No.25, PDF (4,79 Mo, allez à la page 143)
Gazette du Canada, Partie I
-
: Vol.152, No.7, PDF (3,4 Mo, allez à la page 157)
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