Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel (DORS/2018-261)

Ces modifications ajoutent certaines dispositions du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel à l'article 33 de l'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Sujets connexes

• Pollution et gestion des déchets

Établissements connexes

• Environnement et Changement climatique Canada

Lois connexes

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Règlements connexes

• Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

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Ces modifications ajoutent certaines dispositions du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel à l'article 33 de l'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

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Règlement à jour 2019-03-27; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

Ces modifications ajoutent certaines dispositions du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel à l'article 33 de l'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).