Règlement sur l’électricité propre [Proposé]
À propos de ce règlement
Le projet de Règlement sur l’électricité propre (le projet de règlement) établirait des normes de rendement pour réduire les émissions de GES provenant de l’électricité produite à partir de combustibles fossiles à compter de 2035.
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Le projet de Règlement sur l’électricité propre (le projet de règlement) établirait des normes de rendement pour réduire les émissions de GES provenant de l’électricité produite à partir de combustibles fossiles à compter de 2035.
Pour lire le texte du projet de règlement, veuillez vous référer à la Partie I de la Gazette du Canada dans l'onglet « Changement législatif ».
Loi habilitante :
Changement législatif
Le projet de Règlement sur l’électricité propre (le projet de règlement) établirait des normes de rendement pour réduire les émissions de GES provenant de l’électricité produite à partir de combustibles fossiles à compter de 2035.
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Gazette du Canada, Partie I
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: Vol.157, No.33, PDF (3,1 Mo, allez à la page 27)
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