Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (DORS/C.R.C., c. 1038) [Abrogé]
À propos de ce règlement
Le 31 mars 2000, l'autorité législative responsable du contrôle des émissions des véhicules routiers a été transférée de la Loi sur la sécurité automobile à Environnement Canada en vertu des dispositions de la partie 7, section 5 de la LCPE.
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Le 31 mars 2000, l'autorité législative responsable du contrôle des émissions des véhicules routiers a été transférée de la Loi sur la sécurité automobile à Environnement Canada en vertu des dispositions de la partie 7, section 5 de la LCPE.
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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-11-15. Versions antérieures
Loi habilitante :
Changement législatif
Le 31 mars 2000, l'autorité législative responsable du contrôle des émissions des véhicules routiers a été transférée de la Loi sur la sécurité automobile à Environnement Canada en vertu des dispositions de la partie 7, section 5 de la LCPE.
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