Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones (DORS/97-10) [Abrogé]
À propos de ce règlement
Ce règlement s'applique aux propriétaires de systèmes de stockage hors sol extérieurs de produits pétroliers ayant une capacité individuelle ou totale de plus de 4 000 L, et aux propriétaires de systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers ou de produits apparentés, lorsque les systèmes sont situés sur le territoire domanial ou sur les terres autochtones.
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Ce règlement s'applique aux propriétaires de systèmes de stockage hors sol extérieurs de produits pétroliers ayant une capacité individuelle ou totale de plus de 4 000 L, et aux propriétaires de systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers ou de produits apparentés, lorsque les systèmes sont situés sur le territoire domanial ou sur les terres autochtones.
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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2008-06-12. Versions antérieures
Loi habilitante :
Changement législatif
Ce règlement s'applique aux propriétaires de systèmes de stockage hors sol extérieurs de produits pétroliers ayant une capacité individuelle ou totale de plus de 4 000 L, et aux propriétaires de systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers ou de produits apparentés, lorsque les systèmes sont situés sur le territoire domanial ou sur les terres autochtones.
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