Règles de procédure applicables aux commissions de révision (DORS/2003-28)

Ce règlement établit des règles générales régissant la conduite des examens et les questions de procédure telles que le quorum, le calcul du temps, les avis d’audience, les témoins experts et la signification des documents afin d’aider les personnes qui comparaissent devant une commission d’examen.

Sujets connexes

• Pollution et gestion des déchets
• Gestion des substances dans l’environnement

Établissements connexes

• Environnement et Changement climatique Canada

Lois connexes

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Ce règlement établit des règles générales régissant la conduite des examens et les questions de procédure telles que le quorum, le calcul du temps, les avis d’audience, les témoins experts et la signification des documents afin d’aider les personnes qui comparaissent devant une commission d’examen.

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Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-03-10. Versions antérieures

Ce règlement établit des règles générales régissant la conduite des examens et les questions de procédure telles que le quorum, le calcul du temps, les avis d’audience, les témoins experts et la signification des documents afin d’aider les personnes qui comparaissent devant une commission d’examen.