Règles de procédure applicables aux commissions de révision (DORS/2003-28)
À propos de ce règlement
Ce règlement établit des règles générales régissant la conduite des examens et les questions de procédure telles que le quorum, le calcul du temps, les avis d’audience, les témoins experts et la signification des documents afin d’aider les personnes qui comparaissent devant une commission d’examen.
Sujets connexes
Établissements connexes
Lois connexes
Communiquez avec nous
Affaires réglementairesEnvironnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Courriel : ec.affairesreglementaires-regulatoryaffairs.ec@canada.ca
Lire le texte du règlement
Ce règlement établit des règles générales régissant la conduite des examens et les questions de procédure telles que le quorum, le calcul du temps, les avis d’audience, les témoins experts et la signification des documents afin d’aider les personnes qui comparaissent devant une commission d’examen.
Texte complet : HTML, XML [24 ko], PDF [253 ko]
Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-03-10. Versions antérieures
Loi habilitante :
Changement législatif
Ce règlement établit des règles générales régissant la conduite des examens et les questions de procédure telles que le quorum, le calcul du temps, les avis d’audience, les témoins experts et la signification des documents afin d’aider les personnes qui comparaissent devant une commission d’examen.
Nouvelles, avis et amendements récents
Consultations et changements prévus
Plan futurs en matière de réglementation connexe
Consultations antérieures
En savoir plus sur les lois du Canada
Traités, lois et règlements
Consultez les lois et les règlements, les traités avec les Autochtones ainsi que les ententes et les traités internationaux.