Règles de procédure applicables aux commissions de révision (DORS/2003-28)

À propos de ce règlement

Ce règlement établit des règles générales régissant la conduite des examens et les questions de procédure telles que le quorum, le calcul du temps, les avis d’audience, les témoins experts et la signification des documents afin d’aider les personnes qui comparaissent devant une commission d’examen.

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Ce règlement établit des règles générales régissant la conduite des examens et les questions de procédure telles que le quorum, le calcul du temps, les avis d’audience, les témoins experts et la signification des documents afin d’aider les personnes qui comparaissent devant une commission d’examen.

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Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-03-10. Versions antérieures

Loi habilitante :

Changement législatif

Ce règlement établit des règles générales régissant la conduite des examens et les questions de procédure telles que le quorum, le calcul du temps, les avis d’audience, les témoins experts et la signification des documents afin d’aider les personnes qui comparaissent devant une commission d’examen.

Nouvelles, avis et amendements récents

Amendements récents

Gazette du Canada, Partie II

  • : Vol.137,No.3, PDF (279 ko, allez à la page 11)

Gazette du Canada, Partie I

  • : Vol.136,No.30, PDF (2,41 Mo, allez à la page 81)

Consultations et changements prévus

Plan futurs en matière de réglementation connexe

Consultations antérieures

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Traités, lois et règlements

Consultez les lois et les règlements, les traités avec les Autochtones ainsi que les ententes et les traités internationaux.

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