Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite (DORS/2021-148)

À propos de ce règlement

Le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite (le Règlement) interdit l'importation, la vente ou la mise en vente de produits de bois composite qui libèrent du formaldéhyde au-delà des limites établies.

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Loi habilitante :

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