Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - LCPE (1999) - Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2017-217)

Ces modifications apportent des changements aux alinéas 11z.11) et z.12) de l’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Sujets connexes

• Pollution et gestion des déchets
• Gestion des substances dans l’environnement

Établissements connexes

• Environnement et Changement climatique Canada

Lois connexes

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Ces modifications apportent des changements aux alinéas 11z.11) et z.12) de l’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

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