Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (DORS/2012-134)

À propos de ce règlement

Ce règlement désigne des infractions qui causent, risquent de causer des dommages directs à l'environnement, ou qui constituent une entrave à l'exercice d'un pouvoir, qui si condamné pour une de ces infractions, une personne ou personne morale sera assujettie à une fourchette d'amendes accrue.

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Ce règlement désigne des infractions qui causent, risquent de causer des dommages directs à l'environnement, ou qui constituent une entrave à l'exercice d'un pouvoir, qui si condamné pour une de ces infractions, une personne ou personne morale sera assujettie à une fourchette d'amendes accrue.

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Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-06-02. Versions antérieures

Loi habilitante :

Changement législatif

Ce règlement désigne des infractions qui causent, risquent de causer des dommages directs à l'environnement, ou qui constituent une entrave à l'exercice d'un pouvoir, qui si condamné pour une de ces infractions, une personne ou personne morale sera assujettie à une fourchette d'amendes accrue.

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