Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés (DORS/2019-91)

À propos de ce règlement

Les modifications exempte les combustibles contaminés en transit de l’interdiction en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des combustibles contaminés. Elle ajoute le paragraphe (2.1) à l’article 4 du règlement, qui se lit suit : « Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit. »

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Les modifications exempte les combustibles contaminés en transit de l’interdiction en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des combustibles contaminés. Elle ajoute le paragraphe (2.1) à l’article 4 du règlement, qui se lit suit : « Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit. »

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Loi habilitante :

Changement législatif

Les modifications exempte les combustibles contaminés en transit de l’interdiction en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des combustibles contaminés. Elle ajoute le paragraphe (2.1) à l’article 4 du règlement, qui se lit suit : « Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit. »

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