Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés (DORS/2019-91)
À propos de ce règlement
Les modifications exempte les combustibles contaminés en transit de l’interdiction en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des combustibles contaminés. Elle ajoute le paragraphe (2.1) à l’article 4 du règlement, qui se lit suit : « Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit. »
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Les modifications exempte les combustibles contaminés en transit de l’interdiction en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des combustibles contaminés. Elle ajoute le paragraphe (2.1) à l’article 4 du règlement, qui se lit suit : « Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit. »
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Loi habilitante :
Changement législatif
Les modifications exempte les combustibles contaminés en transit de l’interdiction en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des combustibles contaminés. Elle ajoute le paragraphe (2.1) à l’article 4 du règlement, qui se lit suit : « Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit. »
Nouvelles, avis et amendements récents
Règlements apparentés
- Règlement sur les combustibles contaminés (DORS/91-486)
Gazette du Canada, Partie II
-
: Vol.153, No.8, PDF (923 ko, allez à la page 46)
Gazette du Canada, Partie I
-
: Vol.152, No.13, PDF (2,1 Mo, allez à la page 41)
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