Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés (DORS/2019-91)

À propos de ce règlement

Les modifications exempte les combustibles contaminés en transit de l’interdiction en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des combustibles contaminés. Elle ajoute le paragraphe (2.1) à l’article 4 du règlement, qui se lit suit : « Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit. »

Sujets connexes

Établissements connexes

Lois connexes

Communiquez avec nous

Directeur exécutif, Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Courriel : ec.carburants-fuels.ec@canada.ca
Lire le texte du règlement

Les modifications exempte les combustibles contaminés en transit de l’interdiction en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des combustibles contaminés. Elle ajoute le paragraphe (2.1) à l’article 4 du règlement, qui se lit suit : « Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit. »

Pour lire l'information sur les modifications au règlement, veuillez vous référer à la section règlement apparenté sur l'onglet « Changement législatif ».

Loi habilitante :

Changement législatif

Les modifications exempte les combustibles contaminés en transit de l’interdiction en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des combustibles contaminés. Elle ajoute le paragraphe (2.1) à l’article 4 du règlement, qui se lit suit : « Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit. »

Nouvelles, avis et amendements récents

Règlements apparentés

Gazette du Canada, Partie II

Gazette du Canada, Partie I

Consultations et changements prévus

Plan futurs en matière de réglementation connexe

Consultations antérieures

En savoir plus sur les lois du Canada

Traités, lois et règlements

Consultez les lois et les règlements, les traités avec les Autochtones ainsi que les ententes et les traités internationaux.

Date de modification :