Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [Proposé]

À propos de ce règlement

Ce projet de règlement modifiera le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application en abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore.

Renseignements supplémentaires

  • Division de la production des produits chimiques
    Environnement et Changement climatique Canada
    351 boulevard Saint-Joseph
    Gatineau QC K1A 0H3
    Télécopieur : 819-938-4218
    Courriel : ec.pgpc-dppc-cmp-cpd.ec@canada.ca

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Loi habilitante :

Changement législatif

Ce projet de règlement modifiera le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application en abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore.

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