Règlement interdisant les plastiques à usage unique (DORS/2022-138)
À propos de ce règlement
Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique interdit la fabrication, l'importation et la vente de six catégories de plastiques à usage unique : sac d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaire fabriqués à partir de ou contenant des plastiques problématiques, les anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles. Les exceptions au Règlement garantissent que les pailles flexibles en plastique à usage unique restent disponibles dans les magasins et les établissements de santé, sous certaines conditions, pour les personnes qui en ont besoin.
Renseignements supplémentaires
- Règlement interdisant les plastiques à usage unique - Guide pour la sélection d'alternatives
- Règlement interdisant les plastiques à usage unique - Lignes directrices techniques
- Information sur le Règlement interdisant les plastiques à usage unique
- Pollution plastique - fiche d'information
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Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique interdit la fabrication, l'importation et la vente de six catégories de plastiques à usage unique : sac d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaire fabriqués à partir de ou contenant des plastiques problématiques, les anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles. Les exceptions au Règlement garantissent que les pailles flexibles en plastique à usage unique restent disponibles dans les magasins et les établissements de santé, sous certaines conditions, pour les personnes qui en ont besoin.
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Règlement à jour 2022-12-12
Loi habilitante :
Changement législatif
Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique interdit la fabrication, l'importation et la vente de six catégories de plastiques à usage unique : sac d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaire fabriqués à partir de ou contenant des plastiques problématiques, les anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles. Les exceptions au Règlement garantissent que les pailles flexibles en plastique à usage unique restent disponibles dans les magasins et les établissements de santé, sous certaines conditions, pour les personnes qui en ont besoin.
Nouvelles, avis et amendements récents
Gazette du Canada, Partie II
-
: Vol.156, No.13, PDF (6,6 Mo, allez à la page 425)
Gazette du Canada, Partie I
-
: Vol.155, No.52, PDF (2,9 Mo, allez à la page 117)
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