Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlêe) (DORS/2000-108) [Abrogé]
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Ce règlement demande que les exportateurs donnent un préavis des exportations proposées des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée et soumettent un rapport annuel.
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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-05-02 .Versions antérieures
Loi habilitante :
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Ce règlement demande que les exportateurs donnent un préavis des exportations proposées des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée et soumettent un rapport annuel.
Nouvelles, avis et amendements récents
Règlements apparentés
- Règlement sur le préavis d'exportation de substances toxiques (DORS/92-634) [Abrogé]
Gazette du Canada, Partie II
-
: Vol.134,No.7, PDF (2,02 Mo, allez à la page 109)
Gazette du Canada, Partie I
-
: Vol.133,No.50, PDF (1,80 Mo, allez à la page 52)
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