Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlêe) (DORS/2000-108) [Abrogé]

Ce règlement demande que les exportateurs donnent un préavis des exportations proposées des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée et soumettent un rapport annuel.

Renseignements supplémentaires

• Historique : Préavis d'exportation et formulaires pour le rapport annuel (avec instructions)

Sujets connexes

• Pollution et gestion des déchets
• Gestion des substances dans l’environnement

Établissements connexes

• Environnement et Changement climatique Canada

Lois connexes

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Ce règlement demande que les exportateurs donnent un préavis des exportations proposées des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée et soumettent un rapport annuel.

Texte de synthèse

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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-05-02 .Versions antérieures

Ce règlement demande que les exportateurs donnent un préavis des exportations proposées des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée et soumettent un rapport annuel.