Règlement modifiant le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (DORS/2005-286)

À propos de ce règlement

Ce règlement harmoniser le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (RDSN) au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

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Loi habilitante :

Changement législatif

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Nouvelles, avis et amendements récents

Règlements apparentés

Gazette du Canada, Partie II

  • : Vol.139,No.19, PDF (4,28 Mo, allez à la page 350)

Gazette du Canada, Partie I

  • : Vol.138,No.44, PDF (1,46 Mo, allez à la page 104)

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