Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (DORS/2002-374)
À propos de ce règlement
Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que produits chimiques, polymères, produits biochimiques, biopolymères ou produits animaux issus de la biotechnologie et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles.
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Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que produits chimiques, polymères, produits biochimiques, biopolymères ou produits animaux issus de la biotechnologie et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles.
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Règlement à jour 2017-11-06
Loi habilitante :
Changement législatif
Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que produits chimiques, polymères, produits biochimiques, biopolymères ou produits animaux issus de la biotechnologie et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles.
Nouvelles, avis et amendements récents
Amendements récents
Règlements apparentés
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (DORS/94-260) [Abrogé]
Gazette du Canada, Partie II
-
: Vol.136,No.23, PDF (1,76 Mo, allez à la page 2)
Gazette du Canada, Partie I
-
: Vol.135,No.26, PDF (1,28 Mo, allez à la page 75)
Consultations et changements prévus
Plan futurs en matière de réglementation connexe
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Traités, lois et règlements
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