Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (DORS/2002-374)

À propos de ce règlement

Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que produits chimiques, polymères, produits biochimiques, biopolymères ou produits animaux issus de la biotechnologie et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles.

 

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Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que produits chimiques, polymères, produits biochimiques, biopolymères ou produits animaux issus de la biotechnologie et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles.

 

Texte de synthèse

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Règlement à jour 2017-11-06

Loi habilitante :

Changement législatif

Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que produits chimiques, polymères, produits biochimiques, biopolymères ou produits animaux issus de la biotechnologie et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles.

 

Nouvelles, avis et amendements récents

Amendements récents

Règlements apparentés

Gazette du Canada, Partie II

  • : Vol.136,No.23, PDF (1,76 Mo, allez à la page 2)

Gazette du Canada, Partie I

  • : Vol.135,No.26, PDF (1,28 Mo, allez à la page 75)

Consultations et changements prévus

Plan futurs en matière de réglementation connexe

Consultations antérieures

En savoir plus sur les lois du Canada

Traités, lois et règlements

Consultez les lois et les règlements, les traités avec les Autochtones ainsi que les ententes et les traités internationaux.

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