Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (DORS/2002-374)

Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que produits chimiques, polymères, produits biochimiques, biopolymères ou produits animaux issus de la biotechnologie et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles.

Sujets connexes

• Pollution et gestion des déchets
• Gestion des substances dans l’environnement

Établissements connexes

• Environnement et Changement climatique Canada

Lois connexes

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que produits chimiques, polymères, produits biochimiques, biopolymères ou produits animaux issus de la biotechnologie et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles.

Texte de synthèse

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Règlement à jour 2017-11-06

Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que produits chimiques, polymères, produits biochimiques, biopolymères ou produits animaux issus de la biotechnologie et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles.