Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (DORS/2002-374)

Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que les produits chimiques et polymères, et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles. 

Renseignements supplémentaires

• Programme des substances nouvelles

Sujets connexes

• Pollution et gestion des déchets
• Gestion des substances dans l’environnement

Établissements connexes

• Environnement et Changement climatique Canada
• Santé Canada

Lois connexes

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et projets de loi et documents connexes

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Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que les produits chimiques et polymères, et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles. 

Texte de synthèse

Texte complet : HTML, XML [36 ko], PDF [258 ko]

Règlement à jour 2017-11-06

Ce règlement s’applique aux importateurs et aux fabricants de nouvelles substances telles que les produits chimiques et polymères, et établit les exigences de déclaration et des droits payables au gouvernement du Canada. Veuillez noter que les frais les plus récents peuvent être consultés sur la page Droits pour les déclarations de substances nouvelles.