Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés) (DORS/2010-211)

À propos de ce règlement

Ces modifications interdisent la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de ces quatre substances, sauf si elles sont présentes dans des articles manufacturés.

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Ces modifications interdisent la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de ces quatre substances, sauf si elles sont présentes dans des articles manufacturés.

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Loi habilitante :

Changement législatif

Ces modifications interdisent la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de ces quatre substances, sauf si elles sont présentes dans des articles manufacturés.

Nouvelles, avis et amendements récents

Règlements apparentés

Gazette du Canada, Partie II

  • : Vol.144,No.21, PDF (2,06 Mo, allez à la page 155)

Gazette du Canada, Partie I

  • : Vol.140,No.24, PDF (1,95 Mo, allez à la page 57)

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