Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (DORS/2007-129)

À propos de ce règlement

Ces modifications permettent les cessions ou échanges de permis ou de quantités de bromure de méthyle entre les entreprises auxquelles une exemption pour utilisation critique ou en cas d'urgence a été accordée pour une année donnée. Les modifications permettent également à Environnement Canada d'exercer un niveau de contrôle plus élevé à travers les exigences de permis d'utilisation du bromure de méthyle en plus des permis d'importation existants.

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Ces modifications permettent les cessions ou échanges de permis ou de quantités de bromure de méthyle entre les entreprises auxquelles une exemption pour utilisation critique ou en cas d'urgence a été accordée pour une année donnée. Les modifications permettent également à Environnement Canada d'exercer un niveau de contrôle plus élevé à travers les exigences de permis d'utilisation du bromure de méthyle en plus des permis d'importation existants.

Pour lire l'information sur les modifications au règlement, veuillez vous référer à la section règlement apparenté sur l'onglet « Changement législatif ».

Loi habilitante :

Changement législatif

Ces modifications permettent les cessions ou échanges de permis ou de quantités de bromure de méthyle entre les entreprises auxquelles une exemption pour utilisation critique ou en cas d'urgence a été accordée pour une année donnée. Les modifications permettent également à Environnement Canada d'exercer un niveau de contrôle plus élevé à travers les exigences de permis d'utilisation du bromure de méthyle en plus des permis d'importation existants.

Nouvelles, avis et amendements récents

Règlements apparentés

Gazette du Canada, Partie II

  • : Vol.141,No.13, PDF (5,02 Mo, allez à la page 238)

Gazette du Canada, Partie I

  • : Vol.140,No.48, PDF (1,08 Mo, allez à la page 49)

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