Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (DORS/99-7) [Abrogé]

À propos de ce règlement

Ce règlement contrôle les exportations, les importations, la fabrication, la vente ou la mise en vente et l'utilisation dans certain cas de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO). Il contient des exemptions qui permettent la fabrication, l'importation ou l'utilisation avec un permis des SACO.

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Ce règlement contrôle les exportations, les importations, la fabrication, la vente ou la mise en vente et l'utilisation dans certain cas de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO). Il contient des exemptions qui permettent la fabrication, l'importation ou l'utilisation avec un permis des SACO.

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Ce règlement a été abrogé 2016-12-30

Loi habilitante :

Changement législatif

Ce règlement contrôle les exportations, les importations, la fabrication, la vente ou la mise en vente et l'utilisation dans certain cas de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO). Il contient des exemptions qui permettent la fabrication, l'importation ou l'utilisation avec un permis des SACO.

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