Règlement modifiant le Règlement sur l'immersion en mer (DORS/2009-256)

À propos de ce règlement

Ces modifications établient les limites entre les plans d'eau douce et d'eau salée dans les estuaires du Fraser, du Mackenzie et de la Miramichi. Elles clarifient la compétence fédérale relativement au contrôle de l'immersion en mer, tel qu'il est précisé dans la section 3 de la partie 7 de la LCPE. De plus, elles clarifient aussi les activités d'immersion dans les lacs Bras d'or.

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Ces modifications établient les limites entre les plans d'eau douce et d'eau salée dans les estuaires du Fraser, du Mackenzie et de la Miramichi. Elles clarifient la compétence fédérale relativement au contrôle de l'immersion en mer, tel qu'il est précisé dans la section 3 de la partie 7 de la LCPE. De plus, elles clarifient aussi les activités d'immersion dans les lacs Bras d'or.

Pour lire l'information sur les modifications au règlement, veuillez vous référer à la section règlement apparenté sur l'onglet « Changement législatif ».

Loi habilitante :

Changement législatif

Ces modifications établient les limites entre les plans d'eau douce et d'eau salée dans les estuaires du Fraser, du Mackenzie et de la Miramichi. Elles clarifient la compétence fédérale relativement au contrôle de l'immersion en mer, tel qu'il est précisé dans la section 3 de la partie 7 de la LCPE. De plus, elles clarifient aussi les activités d'immersion dans les lacs Bras d'or.

Nouvelles, avis et amendements récents

Règlements apparentés

Gazette du Canada, Partie II

  • : Vol.143,No.20, PDF (2,18 Mo, allez à la page 7)

Gazette du Canada, Partie I

  • : Vol.141,No.47, PDF (727 ko, allez à la page 34)

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