Règlement modifiant le Règlement sur l'immersion en mer (DORS/2009-256)

Ces modifications établient les limites entre les plans d'eau douce et d'eau salée dans les estuaires du Fraser, du Mackenzie et de la Miramichi. Elles clarifient la compétence fédérale relativement au contrôle de l'immersion en mer, tel qu'il est précisé dans la section 3 de la partie 7 de la LCPE. De plus, elles clarifient aussi les activités d'immersion dans les lacs Bras d'or.

Sujets connexes

• Pollution et gestion des déchets
• Gestion des substances dans l’environnement

Établissements connexes

• Environnement et Changement climatique Canada

Lois connexes

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Ces modifications établient les limites entre les plans d'eau douce et d'eau salée dans les estuaires du Fraser, du Mackenzie et de la Miramichi. Elles clarifient la compétence fédérale relativement au contrôle de l'immersion en mer, tel qu'il est précisé dans la section 3 de la partie 7 de la LCPE. De plus, elles clarifient aussi les activités d'immersion dans les lacs Bras d'or.

Pour lire l'information sur les modifications au règlement, veuillez vous référer à la section règlement apparenté sur l'onglet « Changement législatif ».

Ces modifications établient les limites entre les plans d'eau douce et d'eau salée dans les estuaires du Fraser, du Mackenzie et de la Miramichi. Elles clarifient la compétence fédérale relativement au contrôle de l'immersion en mer, tel qu'il est précisé dans la section 3 de la partie 7 de la LCPE. De plus, elles clarifient aussi les activités d'immersion dans les lacs Bras d'or.