Règlement sur les produits contenant du mercure (DORS/2014-254)

À propos de ce règlement

Ce règlement interdit la fabrication et l’importation de produits contenant du mercure ou l’un de ses composés.

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Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2015-11-08. Versions antérieures

Loi habilitante :

Changement législatif

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