Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée (DORS/2017-11)

À propos de ce règlement

Le règlement établit les conditions réglementaires applicables à l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée et de mettre en oeuvre des dispositions de la Convention de Stockholm, de la Convention de Rotterdam et de la Convention de Minamata relatives à l'exportation de ces substances.

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Loi habilitante :

Changement législatif

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