Règlement sur les dénominations maquillées (DORS/94-261)

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Ce règlement établit les critères applicables lorsqu’il est nécessaire de masquer la dénomination chimique ou biologique d’une substance afin d’empêcher la divulgation d’informations commerciales confidentielles.

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Règlement à jour 2017-11-06

Loi habilitante :

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Ce règlement établit les critères applicables lorsqu’il est nécessaire de masquer la dénomination chimique ou biologique d’une substance afin d’empêcher la divulgation d’informations commerciales confidentielles.

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