Règlement sur les dénominations maquillées (DORS/94-261)

À propos de ce règlement

Ce règlement établit les critères applicables lorsqu’il est nécessaire de masquer la dénomination chimique ou biologique d’une substance afin d’empêcher la divulgation d’informations commerciales confidentielles.

Renseignements supplémentaires

Sujets connexes

Établissements connexes

Lois connexes

Communiquez avec nous

Division des opérations règlementaires, politiques et sciences émergentes
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 819-938-3232 / 1-800-567-1999 (Canada)
Courriel : substances@ec.gc.ca
Lire le texte du règlement

Ce règlement établit les critères applicables lorsqu’il est nécessaire de masquer la dénomination chimique ou biologique d’une substance afin d’empêcher la divulgation d’informations commerciales confidentielles.

Texte de synthèse

Texte complet : HTML, XML [13 ko], PDF [229 ko]

Règlement à jour 2017-11-06

Loi habilitante :

Changement législatif

Ce règlement établit les critères applicables lorsqu’il est nécessaire de masquer la dénomination chimique ou biologique d’une substance afin d’empêcher la divulgation d’informations commerciales confidentielles.

Nouvelles, avis et amendements récents

Amendements récents

Règlements apparentés

Gazette du Canada, Partie II

Consultations et changements prévus

En savoir plus sur les lois du Canada

Traités, lois et règlements

Consultez les lois et les règlements, les traités avec les Autochtones ainsi que les ententes et les traités internationaux.

Date de modification :