Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)

À propos de ce règlement

Ce règlement régit l’exportation, l’importation, la fabrication, la vente et certaines utilisations des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de produits contenant ou conçus pour contenir des SACO. Il régit également l’importation, l’exportation et la fabrication des hydrofluorocarbures en exigeant un permis pour chacune de ces activités et la présentation d’un rapport annuel.

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Ce règlement régit l’exportation, l’importation, la fabrication, la vente et certaines utilisations des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de produits contenant ou conçus pour contenir des SACO. Il régit également l’importation, l’exportation et la fabrication des hydrofluorocarbures en exigeant un permis pour chacune de ces activités et la présentation d’un rapport annuel.

Texte de synthèse

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Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification. 2016-12-30 Versions antérieures

Loi habilitante :

Changement législatif

Ce règlement régit l’exportation, l’importation, la fabrication, la vente et certaines utilisations des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de produits contenant ou conçus pour contenir des SACO. Il régit également l’importation, l’exportation et la fabrication des hydrofluorocarbures en exigeant un permis pour chacune de ces activités et la présentation d’un rapport annuel.

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