Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses [Proposé]

À propos de ce règlement

Le projet de règlement regrouperait trois règlements précédents afin d’améliorer la gestion des permis, le suivi des envois ainsi que la clarté des exigences réglementaires pour continuer de veiller à ce que les envois de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses franchissant les frontières internationales et provinciales ou territoriales du Canada atteignent la destination prévue.


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Le projet de règlement regrouperait trois règlements précédents afin d’améliorer la gestion des permis, le suivi des envois ainsi que la clarté des exigences réglementaires pour continuer de veiller à ce que les envois de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses franchissant les frontières internationales et provinciales ou territoriales du Canada atteignent la destination prévue.


Pour lire le texte du projet de règlement, veuillez vous référer à la Partie I de la Gazette du Canada dans l'onglet « Changement législatif ».

Loi habilitante :

Changement législatif

Le projet de règlement regrouperait trois règlements précédents afin d’améliorer la gestion des permis, le suivi des envois ainsi que la clarté des exigences réglementaires pour continuer de veiller à ce que les envois de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses franchissant les frontières internationales et provinciales ou territoriales du Canada atteignent la destination prévue.


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