Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2021-42)

À propos de ce règlement

Les objectifs du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de (1999) [les modifications] consistent à offrir une certitude quant aux organismes habilités à accorder une accréditation aux laboratoires, à éliminer la deuxième mise à l'essai exigée en vertu de certains règlements actuels et à améliorer la clarté et la cohérence du texte réglementaire.

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Changement législatif

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