Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2012-285)

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Ce règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines substances toxiques ainsi que les produits qui en contiennent.

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Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-01-01. Versions antérieures

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