Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (DORS/92-637) [Abrogé]

À propos de ce règlement

Ce règlement  met en ɶuvre un système de contrôle des déplacements transfrontaliers de déchets et de matières recyclables dangereux. Il prescrit la notification et l'approbation préalable des autorités d'importation et de transit, l'existence de contrats entre l'importateur et l'exportateur, une assurance pour l'importateur, l'exportateur et leurs transporteurs, et le suivi des déplacements depuis leur point de départ jusqu'à leur destination finale par le moyen de manifestes et de certificats de recyclage et d'élimination.

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Ce règlement  met en ɶuvre un système de contrôle des déplacements transfrontaliers de déchets et de matières recyclables dangereux. Il prescrit la notification et l'approbation préalable des autorités d'importation et de transit, l'existence de contrats entre l'importateur et l'exportateur, une assurance pour l'importateur, l'exportateur et leurs transporteurs, et le suivi des déplacements depuis leur point de départ jusqu'à leur destination finale par le moyen de manifestes et de certificats de recyclage et d'élimination.

Texte de synthèse

Texte complet : HTML, XML [476 ko], PDF [1,90 Mo]

Ce règlement a été abrogé.

Loi habilitante :

Changement législatif

Ce règlement  met en ɶuvre un système de contrôle des déplacements transfrontaliers de déchets et de matières recyclables dangereux. Il prescrit la notification et l'approbation préalable des autorités d'importation et de transit, l'existence de contrats entre l'importateur et l'exportateur, une assurance pour l'importateur, l'exportateur et leurs transporteurs, et le suivi des déplacements depuis leur point de départ jusqu'à leur destination finale par le moyen de manifestes et de certificats de recyclage et d'élimination.

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