Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2012-285)

À propos de ce règlement

Ce règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines substances toxiques, ainsi que les produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité d'exemptions.

Le 14 mai 2022, le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le projet de Règlement abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) le jour de l’entrée en vigueur du Règlement final.

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Ce règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines substances toxiques, ainsi que les produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité d'exemptions.

Le 14 mai 2022, le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le projet de Règlement abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) le jour de l’entrée en vigueur du Règlement final.

Texte de synthèse

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Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2021-03-18 Versions antérieures

Loi habilitante :

Changement législatif

Ce règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines substances toxiques, ainsi que les produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité d'exemptions.

Le 14 mai 2022, le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le projet de Règlement abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) le jour de l’entrée en vigueur du Règlement final.

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